Selon le décret du 30 juin 2016 et ses modalités d’application AGCF modalités d’application décret EPSI du 5 juillet 2017-Word, l’école doit mettre en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l’accès aux études, au cours des études, aux évaluations des acquis d’apprentissage par les étudiants en situation de handicap et à l’insertion socioprofessionnelle.

L’étudiant qui sollicite un aménagement doit fournir les documents suivants à la personne de référence, Madame CHAMELOT ,éducatrice-secrétaire (065/793293):

– Une attestation délivrée par l’organisme compétent (administration publique, décision judiciaire, …)

– Un rapport médical de moins d’un an

En outre,

1) L’étudiant devra introduire sa demande (Annexe A A) à la personne de référence au moins 10 jours ouvrables avant la date d’ouverture de l’UE/des UE. La personne de référence remet une copie de la demande, datée et signée pour réception à l’étudiant.

2) La personne de référence transmet la demande au conseil des études.

3) La décision motivée du conseil des études est expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit l’ouverture de l’UE. Si le 1er 10ème de l’UE se termine avant l’expiration du dixième jour ouvrable, la décision motivée du conseil des études est expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le jour précédant le terme du 1er 10ème.

En cas de contestation de la décision du conseil des études, l’étudiant peut introduire un recours auprès de la Commission de l’Enseignement de Promotion Sociale Inclusif (CEPSI). Copie du courrier recommandé devra être adressé à la direction de l’établissement.